Droit international privé

Quelle: https://www.law.cornell.edu/wex/private_international_law

Le droit international privé règle les conflits de lois dans les affaires privées transfrontalières; il détermine la loi applicable, les compétences juridictionnelles et la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers dans les contrats, le transport, la responsabilité et d’autres questions civiles privées.

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