indemnisation pour les infractions de conformité
Quelle: https://www.law.cornell.edu/wex/indemnification
Dispositif contractuel prévoyant qu'une partie s'engage à indemniser l'autre des réclamations et coûts résultant de violations des lois et règlements de conformité applicables, avec des exclusions généralement prévues pour les fautes intentionnelles ou la négligence grave.
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