Indemnisation pour violation du droit

Quelle: https://www.investopedia.com/terms/i/indemnity.asp

Clause contractuelle par laquelle une partie dégagera et protège une autre partie de toute responsabilité pour des réclamations de tiers résultant de violations de la loi (par exemple violations de lois, règlements ou droits de propriété intellectuelle) liées à l’exécution, à l’utilisation ou à la fourniture de biens ou de services.

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