Exemption pour les infractions au contrôle des exportations

Quelle: https://de.wikipedia.org/wiki/Ausfuhrkontrolle

Exemption des sanctions, amendes ou responsabilité pénale pour des infractions au contrôle des exportations, accordée sous certaines conditions lorsque l’infraction est considérée comme involontaire, atténuée par une diligence appropriée ou hors de la responsabilité d’une partie concernée.

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