Montant maximal de la pénalité contractuelle
Quelle: https://www.jurion.de/lexikon/vertragsstrafe/
Le montant maximal pouvant ĂȘtre exigĂ© pour une pĂ©nalitĂ© contractuelle (dommages et intĂ©rĂȘts prĂ©vus) en cas de manquement Ă une obligation contractuelle; il sert Ă plafonner lâastreinte contractuelle.
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