HGB auto-entrance (auto-entrée selon le Code de commerce allemand)
Quelle: https://de.wikipedia.org/wiki/Handelsgesetzbuch
TL;DR
Le Selbsteintritt HGB dĂ©signe un mĂ©canisme juridique selon le Code de commerce allemand par lequel une partie impliquĂ©e dans un contrat de transport prend la position juridique dâune autre partie, en reprenant ses droits et obligations afin dâassurer lâexĂ©cution ou la responsabilitĂ© du contrat. Les cas dâutilisation typiques concernent la reprĂ©sentation ou le remplacement dâune partie par une autre dans âŠ
Le Selbsteintritt HGB dĂ©signe un mĂ©canisme juridique selon le Code de commerce allemand par lequel une partie impliquĂ©e dans un contrat de transport prend la position juridique dâune autre partie, en reprenant ses droits et obligations afin dâassurer lâexĂ©cution ou la responsabilitĂ© du contrat. Les cas dâutilisation typiques concernent la reprĂ©sentation ou le remplacement dâune partie par une autre dans les accords de fret ou de transport.
Termes connexes
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