Régimes de responsabilité du transport combiné

Quelle: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:31992R0106

Les régimes de responsabilité du transport combiné sont l’ensemble des règles juridiques nationales ou internationales qui déterminent dans quelle mesure un transporteur ou un commissionnaire de transport est responsable de la perte, de l’endommagement ou du retard des marchandises transportées sous un contrat unique faisant intervenir plusieurs modes de transport.

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