clause de responsabilité avec assurance obligatoire
Quelle: https://de.wikipedia.org/wiki/Versicherungspflicht
Une disposition contractuelle dans le domaine de la logistique ou du transport qui précise que certaines réclamations de responsabilité ne sont couvertes que dans le cadre d'une assurance obligatoire; elle définit l'obligation d'assurance, la couverture, les limites de responsabilité et les exclusions éventuelles.
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