clause de responsabilité en droit de l'environnement
Quelle: https://www.lexology.com/knowledge/topic/environmental-liability-clause
Une clause de responsabilité en droit de l'environnement est une disposition contractuelle qui précise qui est responsable des dommages environnementaux ou liés, dans quelles conditions, ainsi que les exclusions et plafonds de responsabilité, régissant les responsabilités des parties en matière environnementale.
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