Responsabilité pour les auxiliaires d’exécution

Quelle: https://www.gesetze-im-internet.de/bgb/__278.html

Responsabilité du débiteur (partie à un contrat) pour les actes de ses auxiliaires d’exécution (agents d’exécution) lorsqu’ils participent à l’exécution d’une obligation contractuelle; le débiteur est responsable des dommages causés par de tels agents comme s’il s’agissait de ses propres actes.

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