guichet unique TVA (OSS)
Le guichet unique TVA (OSS) permet aux entreprises vendant des biens ou des services numériques à des consommateurs privés dans plusieurs États membres de l'UE de déclarer l'ensemble de leurs ventes B2C à distance et de reverser la TVA correspondante via un portail unique dans leur État d'établissement, sans devoir s'immatriculer séparément dans chaque pays de destination.
Source: https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/vat/digital-single-market-modernising-vat-cross-border-ecommerce_en
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