Dispense pour violations des sanctions
Quelle: https://www.sanctionsmap.eu/
TL;DR
Une dispense pour violations des sanctions dĂ©signe une exemption lĂ©gale accordant Ă une partie une exonĂ©ration de responsabilitĂ© ou de pĂ©nalitĂ©s rĂ©sultant de violations des rĂšgles de sanctions en vigueur, gĂ©nĂ©ralement dans le cadre d'un contrat ou d'une action rĂ©glementaire; elle est habituellement conditionnelle, par exemple si la violation est involontaire ou soumise Ă des mesures de conformitĂ©, excluant ainsi âŠ
Une dispense pour violations des sanctions désigne une exemption légale accordant à une partie une exonération de responsabilité ou de pénalités résultant de violations des rÚgles de sanctions en vigueur, généralement dans le cadre d'un contrat ou d'une action réglementaire; elle est habituellement conditionnelle, par exemple si la violation est involontaire ou soumise à des mesures de conformité, excluant ainsi d'autres sanctions.
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