Exemption des violations d’embargo

Quelle: https://www.trade.gov/sanctions

Une exonération des violations d’embargo désigne une dispense juridique de responsabilité ou de pénalités liées à des violations des mesures d’embargo, généralement lorsque la violation n’était pas intentionnelle, résulte d’un manque de diligence ou lorsque la partie s’est fiée à des informations ou instructions d’un partenaire sanctionné.

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