Droit de résiliation pour force majeure

Quelle: https://www.law.cornell.edu/wex/force_majeure

Un droit contractuel de résilier ou de se retirer des obligations lorsque l'exécution est empêchée ou gravement entravée par un événement de force majeure échappant au contrôle des parties, généralement sous réserve des conditions et délais prévus par le contrat.

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