Exonération des sanctions administratives

Quelle: https://de.wikipedia.org/wiki/Verwaltungsstrafrecht

Risque de soulagement ou de suspension du paiement, de l’imposition ou de l’exécution des sanctions administratives infligées par les autorités, généralement accordé selon des conditions légales ou réglementaires, souvent en raison de violations mineures, de circonstances atténuantes, de mesures correctives ou d’erreurs.

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