GlossaireFR1 min de lectureMis à jour: 26 juin 2026

licence d’embargo

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Dernière mise à jour: 26 juin 2026Publié le: 27 janvier 2026

Source: https://ec.europa.eu/trade/trade-policy/accessing-markets/export-controls

Category

Logistics Concept

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150

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Définition & Explication

L'obtention d'une licence d'embargo est une condition préalable pour tout exportateur, transitaire ou négociant souhaitant acheminer des marchandises, des technologies ou des services soumis à un régime d'embargo. Délivrée par l'autorité nationale compétente en matière de contrôle des exportations – ou, selon le régime de sanctions, par un organe supranational –, la licence atteste formellement que la transaction envisagée est licite dans le cadre d'exceptions définies. Elle est liée à une expédition ou à une transaction précise et fixe des conditions relatives au destinataire final, à l'usage déclaré et à la durée de validité. Les transitaires sont tenus de vérifier son existence avant la prise en charge de la marchandise; en cas de transit ou de transbordement, les règles de chaque pays de passage s'appliquent en sus. À la différence d'une exception d'embargo, qui autorise un écart ponctuel, la licence d'embargo s'inscrit dans un cadre de contrôle structuré et continu.

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