clause d’exemption pour le remplacement d’amende

Quelle: https://www.duden.de/rechtschreibung/Bussgeld

Une disposition contractuelle permettant, pour certaines infractions, que l’imposition d’une pénalité monétaire soit remplacée par une autre santion ou un paiement, libérant ainsi la partie de toute responsabilité ultérieure.

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