clause d’exemption des sanctions

Quelle: https://www.investopedia.com/terms/s/sanctions-clause.asp

Clause d’exemption des sanctions: disposition contractuelle exonérant une partie de sa responsabilité ou de son obligation d’exécution lorsque le respect des sanctions applicables ou des restrictions liées aux sanctions rend l’exécution impossible, entrave ou illégale. Elle précise généralement l’allocation des risques et peut définir les obligations de notification et d’atténuation liées aux mesures de sanctions.

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