exécution des demandes d’indemnisation pour dommages

Quelle: https://www.gesetze-im-internet.de/bgb/__194.html

Le processus juridique visant à faire valoir des demandes d’indemnisation pour dommages envers une partie, généralement par le biais de litiges, de jugements et de mesures d’exécution afin d’obtenir réparation pour les dommages causés.

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