déclaration d’indemnisation des dommages

Quelle: https://www.google.com/search?q=Schadenabfindungserklärung

Une déclaration écrite et contraignante d’une partie impliquée dans l’expédition dans laquelle le dommage est reconnu et, généralement, un règlement convenu des réclamations envers l’autre partie (par exemple le transporteur ou l’expéditeur) est établi afin de régler le dommage et de libérer toute réclamation ultérieure liée à celui-ci.

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