Exemption des frais de procédure
Quelle: https://de.wikipedia.org/wiki/Prozesskostenhilfe
L’exemption des frais de procédure consiste à décharger ou à couvrir les frais de procédure (tels que les frais de justice et l’assistance juridique) d’une partie lors d’une procédure, généralement accordée lorsque la partie ne peut pas en supporter les coûts financiers.
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