Report de la TVA à l’importation

Quelle: https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/vat/vat-deferral-arrangements_en

Une procédure douanière et fiscale qui reporte le paiement de la TVA à l’importation à une date ultérieure, généralement via un compte de dérogation (dérogation TVA) ou une garantie, plutôt que de payer au moment de l’importation.

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