surveillance du report d'imposition

Quelle: https://en.wikipedia.org/wiki/Tax_deferral

TL;DR

Processus de supervision et de garantie de la conformité aux régimes de report d'imposition dans la logistique ou les douanes, où les taxes (par exemple la TVA ou les droits d'importation) sont reportées à une date ultérieure. Le suivi comprend la vérification des conditions d'éligibilité, des délais, des dates de paiement et de la documentation afin d'assurer une application correcte …

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