ALE EFTA–Colombie – Principe de Non-Modification Électronique

Quelle: https://www.efta.int/

Le principe de non-modification stipule que les biens électroniques expédiés dans le cadre de l'Accord de libre-échange EFTA-Colombie (ALE) doivent rester dans leur état d'origine pour bénéficier des concessions tarifaires de l'accord.

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