ALE EFTA–Canada – Taux maximal de matière première dans l'habillement

Quelle: https://www.efta.int/free-trade/free-trade-agreements/canada-fta

Le taux maximal de matière première dans l'habillement fait référence à la proportion maximale autorisée de matériaux non transformés pouvant être utilisés dans les vêtements dans le cadre de l'accord de libre-échange entre les États de l'EFTA et le Canada.

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