ALE EFTA-Canada – Principe de non-modification en ingénierie mécanique

Quelle: https://www.efta.int/

Le principe de non-modification en ingénierie mécanique stipule que les produits échangés dans le cadre de l'accord de libre-échange EFTA-Canada (ALE) doivent rester dans leur forme et spécification d'origine pour bénéficier des réductions tarifaires offertes par l'accord.

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