ALEE–Chine APE – Principe de Non-Modification Textiles

Quelle: https://www.efta.int/sites/default/files/documents/legal-texts/efta-china-fta/annexes/annex%20textiles.pdf

Le principe de non-modification dans le cadre de l'accord de libre-échange EFTA-Chine stipule que les marchandises textiles provenant de l'un des États contractants ne perdent pas leur désignation d'origine, même si elles sont transformées dans un autre État contractant.

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