ALE EFTA–Chine - Principe de Non-Modification pour les Vêtements

Quelle: https://www.efta.int

Le principe de Non-Modification pour les vêtements dans le cadre de l'ALE EFTA-Chine stipule que les règles d'origine pour les textiles et les vêtements sont formulées de manière à ce que les marchandises ne doivent pas être modifiées durant le transport afin de maintenir leur statut d'origine.

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