Union douanière de l'EAC – Principe de non-modification de l'électronique

Quelle: https://www.eac.int/

Le principe de non-modification dans le cadre de l'union douanière de l'EAC stipule que les marchandises électroniques produites sur le territoire douanier de l'EAC et transportées en franchise de droits ne doivent pas être altérées ou modifiées pour conserver leur statut de franchise de droits.

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