Union douanière EAC – Principe de non-modification des équipements électriques
Quelle: https://www.eac.int/
Le principe de non-modification stipule que les équipements électriques exportés d'un État membre de l'EAC vers un autre pays au sein de l'union douanière doivent être vendus dans leur état d'origine et avec leurs propriétés d'origine.
Termes connexes
Ces termes pourraient également vous intéresser