Union douanière de l'EAC – Principe de non-modification pour les textiles
Quelle: https://www.eac-int.org
Le principe de non-modification dans le cadre de l'union douanière de l'EAC stipule que les marchandises importées sous la réglementation douanière de la communauté doivent rester dans leur forme et condition d'origine pour bénéficier de certains avantages douaniers.
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