Application d'une lettre d'indemnité en droit maritime
Quelle: https://en.wikipedia.org/wiki/Letter_of_indemnity_(shipping)
TL;DR
L'application d'une lettre d'indemnitĂ© en droit maritime dĂ©signe la procĂ©dure juridique par laquelle une lettre d'indemnitĂ©âdocument par lequel une partie s'engage Ă compenser une autre pour des pertes ou dommages en l'absence de documents d'expĂ©dition originaux ou suite Ă des instructions alternativesâest exĂ©cutĂ©e devant les tribunaux. En cas de manquement de l'indemnisateur, la partie indemnisĂ©e peut engager une action judiciaire âŠ
L'application d'une lettre d'indemnitĂ© en droit maritime dĂ©signe la procĂ©dure juridique par laquelle une lettre d'indemnitĂ©âdocument par lequel une partie s'engage Ă compenser une autre pour des pertes ou dommages en l'absence de documents d'expĂ©dition originaux ou suite Ă des instructions alternativesâest exĂ©cutĂ©e devant les tribunaux. En cas de manquement de l'indemnisateur, la partie indemnisĂ©e peut engager une action judiciaire pour obtenir la compensation prĂ©vue.
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