Les autorités douanières, les instances administratives et les tribunaux sont tenus d'entendre toutes les parties impliquées avant de rendre leur décision – c'est là l'essence du droit d'être entendu.
Source: https://de.wikipedia.org/wiki/Rechtliches_Geh%C3%B6r
Outils adaptés à ce terme
Ces termes pourraient également vous intéresser
Analysez les 11 Incoterms 2020 : matrice des coûts, calendrier des risques, détecteur de lacunes d'assurance – gratuit, sans inscription.
Chaque semaine : les meilleures nouvelles, faits et conseils – gratuitement.
Partagez vos connaissances ou ajoutez des précisions pratiques. Chaque contribution est modérée avant publication.