droit de contrôle des autorités
Quelle: https://www.bmjv.de/SharedDocs/Downloads/DE/W/Application/Handbuch-Verwaltungsrecht.pdf?__blob=publicationFile
Le droit de contrôle des autorités désigne le droit autorisé de l'administration compétente d'effectuer des inspections, vérifications ou contrôles afin de garantir le respect des lois, réglementations ou obligations contractuelles.
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