GlossaireFR1 min de lectureMis à jour: 26 juin 2026
Droit compensatoire
Le droit compensatoire est une mesure tarifaire appliquée aux importations lorsqu'il est établi que le gouvernement étranger a accordé des subventions à ses producteurs, faussant ainsi la concurrence au détriment de l'industrie nationale du pays importateur.
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Dernière mise à jour: Publié le:
Source: https://www.wto.org/english/tratop_e/scm_e/scm_e.htm
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Simulateur Incoterms 2020: Qui supporte les coûts & risques?
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Définition & Explication
Le droit compensatoire est une mesure tarifaire appliquée aux importations lorsqu'il est établi que le gouvernement étranger a accordé des subventions à ses producteurs, faussant ainsi la concurrence au détriment de l'industrie nationale du pays importateur. L'enquête, généralement déclenchée à la demande des producteurs lésés, doit démontrer l'existence d'une subvention spécifique, d'un préjudice et d'un lien de causalité. L'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires (accord SMC) fixe le cadre juridique applicable. Le montant du droit ne peut dépasser la valeur de la subvention constatée. À la différence du droit antidumping, ce mécanisme cible les aides d'État et non les pratiques tarifaires individuelles des exportateurs.
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