Les marchandises sont déjà en entrepôt douanier, le délai de dépôt est dépassé et la déclaration est toujours absente : c'est dans cette situation que s'applique le dépôt tardif de déclaration en douane.
Source: https://www.zoll.de/DE/FACHTHEMEN/Zollanmeldung/Zollanmeldung.html
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