demande de paiement immédiat de la taxe d'importation préalablement reportée
Quelle: https://www.zoll.de
Une demande du service des douanes visant le paiement immédiat de la taxe d'importation qui avait été différée dans le cadre d'un dispositif de report, généralement émise lorsque les conditions du report ne sont plus remplies, sont annulées ou n'ont pas été respectées. Elle constitue une réclamation de paiement rétroactif plutôt qu'un nouveau report.
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