GlossaireFR1 min de lectureMis à jour: 16 juin 2026
Déclaration d’importation
Contrairement à un simple préavis d'arrivée, la déclaration d'importation est un document douanier juridiquement contraignant: l'importateur ou son représentant en douane agréé déclare formellement les marchandises entrantes à l'autorité douanière afin de les mettre en libre pratique.
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Dernière mise à jour: Publié le:
Source: https://taxation-customs.ec.europa.eu/customs-4/customs-procedures-import_en
Category
Logistics Concept
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Définition & Explication
Contrairement à un simple préavis d'arrivée, la déclaration d'importation est un document douanier juridiquement contraignant: l'importateur ou son représentant en douane agréé déclare formellement les marchandises entrantes à l'autorité douanière afin de les mettre en libre pratique. Elle mentionne la désignation des marchandises, la position tarifaire (code SH), le pays d'origine, les preuves d'origine le cas échéant, ainsi que la valeur en douane. Sur cette base, la douane calcule les droits à l'importation, la TVA à l'importation et, le cas échéant, les droits antidumping ou autres taxes, et vérifie l'existence d'éventuelles prohibitions, exigences d'autorisation ou restrictions quantitatives. Une déclaration erronée ou incomplète peut entraîner des retards de dédouanement, des rappels de droits ou des amendes. Dans l'UE, les déclarations sont déposées par voie électronique via les systèmes douaniers nationaux.
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