décision relative aux droits d'importation

Quelle: https://www.zoll.de/DE/Privatpersonen/Einfuhr/Einfuhrabgaben/Einfuhrabgaben_node.html

Acte officiel d'une autorité douanière fixant ou déterminant le montant des droits d'importation, taxes et redevances dus sur des marchandises importées.

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