décision d'aide administrative

Quelle: https://de.wikipedia.org/wiki/Amtshilfe

Une décision d'aide administrative est une décision gouvernementale qui détermine si une autorité fournira une aide à une autre autorité et dans quelle mesure, dans l'exercice de ses pouvoirs officiels dans un cas précis, par exemple par transmission de données, coopération ou accès à des informations.

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