Là où une sanction pénale suppose la commission d'une infraction, l'amende administrative se fonde uniquement sur le manquement à une obligation réglementaire – sans poursuites pénales ni inscription au casier judiciaire.
Source: https://de.wikipedia.org/wiki/Ordnungswidrigkeit
Outils et partenaires adaptés
Gratuit · Sans mot de passe · Jamais de paywall. Chaque semaine les faits essentiels.
Partagez vos connaissances ou ajoutez des précisions pratiques. Chaque contribution est modérée avant publication.