obligation de déclaration

Quelle: https://de.wikipedia.org/wiki/Anzeigepflicht

Une obligation légale ou contractuelle de déclarer ou de signaler certaines informations, marchandises ou mouvements auprès des autorités ou d'autres parties, par exemple pour les déclarations douanières, les transports de marchandises dangereuses ou les avis d’expédition.

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