délimitation des dommages
Quelle: https://de.wikipedia.org/wiki/Schadenabgrenzung
TL;DR
Concept visant Ă dĂ©terminer quels dommages relĂšvent de la responsabilitĂ© et comment ils sont dĂ©limitĂ©s ou attribuĂ©s entre les parties. Dans le contexte logistique et du transport, la dĂ©limitation des dommages dĂ©crit la dĂ©limitation des Ă©vĂ©nements dommageables et les consĂ©quences de la responsabilitĂ© en cas de perte ou de dommage des marchandises, ainsi que l'attribution des responsabilitĂ©s entre expĂ©diteur, transporteur, âŠ
Concept visant à déterminer quels dommages relÚvent de la responsabilité et comment ils sont délimités ou attribués entre les parties. Dans le contexte logistique et du transport, la délimitation des dommages décrit la délimitation des événements dommageables et les conséquences de la responsabilité en cas de perte ou de dommage des marchandises, ainsi que l'attribution des responsabilités entre expéditeur, transporteur, consignataire et autres parties.
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