GlossaireFR1 min de lectureMis à jour : 23 juin 2026
Pénalités contractuelles de fret
À la différence des demandes de dommages-intérêts, qui exigent la preuve d'un préjudice effectif, les pénalités contractuelles de fret sont des sanctions préétablies déclenchées par un manquement défini – indépendamment de tout préjudice chiffrable.
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Dernière mise à jour: Publié le:
Source: https://www.investopedia.com/terms/c/contract-penalties.asp
Catégorie
Concept logistique
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Définition & Explication
À la différence des demandes de dommages-intérêts, qui exigent la preuve d'un préjudice effectif, les pénalités contractuelles de fret sont des sanctions préétablies déclenchées par un manquement défini – indépendamment de tout préjudice chiffrable. Les cas les plus fréquents sont le dépassement des délais de livraison, les avaries aux marchandises et les erreurs documentaires. Le montant des pénalités est généralement exprimé en pourcentage du prix du fret ou de la valeur des marchandises, et modulé selon la durée du retard. Pour être opposables, ces clauses doivent être clairement stipulées dans le contrat ou les conditions générales de transport ; un juge peut les réduire ou les écarter si elles sont jugées disproportionnées. En pratique, elles sont surtout répandues dans les chaînes d'approvisionnement en flux tendu, les transports sous température dirigée et les expéditions à délai impératif.
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