Contingent tarifaire pour bande d'acier du Royaume-Uni

Quelle: https://www.wto.org/english/docs_e/legal_e/08-trips.pdf

Un contingent tarifaire est une restriction quantitative qui précise combien de bandes d'acier du Royaume-Uni peuvent être importées à un certain taux de droit. Cette réglementation vise à contrôler et à réguler l'importation de biens en provenance de certains pays.

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