Conséquences juridiques d'une violation à l'exportation

Quelle: https://www.bmwi.de/Redaktion/EN/Glossary/export-control.html

Conséquences juridiques d'une infraction aux règles d'exportation, comprenant des sanctions pénales ou administratives, suspension ou revocation de licences, embargos ou interdictions d'exportation et les mesures de sanction associées.

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