conséquences de la résiliation

Quelle: https://www.duden.de/rechtschreibung/K%C3%BCndigungsfolgen

Les effets juridiques et pratiques qui découlent de la résiliation d'un contrat ou d'un accord, tels que l'obligation de retourner les marchandises, le règlement des créances en cours, la clôture des comptes et les modalités de cessation de la relation commerciale.

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