Imputation des pénalités contractuelles

Quelle: https://de.wikipedia.org/wiki/Vertragsstrafe

L'imputation (compensation) signifie qu’une pénalité contractuelle convenue n’est pas payée séparément mais est imputée ou créditée contre d’autres créances ou obligations découlant du contrat ou de la relation commerciale, réduisant ainsi le montant dû ou la date d’échéance.

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