responsabilité de garde au titre du CMR
Quelle: https://en.wikipedia.org/wiki/CMR_Convention
La responsabilité de garde au titre du CMR désigne la responsabilité du transporteur en vertu de la Convention CMR pour la perte, les dommages ou le retard des marchandises pendant qu'elles sont en sa garde ou sous son contrÎle lors du transport routier international, sous réserve des limites et conditions prévues par le CMR.
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