Clause pénale contractuelle – plafond en pourcentage
Quelle: https://de.wikipedia.org/wiki/Vertragsstrafe
Une clause pénale contractuelle prévoit une pénalité en cas de violation du contrat. Le plafond exprimé en pourcentage indique le montant maximal de la pénalité sous forme d’un pourcentage d’une base définie (par exemple la valeur du contrat). Cela limite la responsabilité de la partie défaillante.
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